Immobilier : la mention du DPE désormais obligatoire, même pour les particuliers
Une amende de 3000 €. C’est l’amende que peut infliger la DGCCRF depuis le 1er janvier 2022 si elle constate l’absence du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans une annonce de vente ou de location d’un bien immobilier. Les professionnels étaient déjà concernés, c’est désormais chose faite pour les particuliers.
La DGCCRF promet des contrôles
Les particuliers devront faire preuve de …
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